Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un Permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,

• modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,

• modifient l'aspect extérieur du bâtiment,

• changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.