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Urbanisme


Tous les documents d'urbanisme à télécharger :

> Notice Permis Construire, Permis d'aménager, Permis de Démolir, Demande Préalable (2017) cerfa 51434*7

         Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) de moins de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé, ou 20 m² dans les autres zones lorsque la Shob maximale est inférieure à 20 m². Toutefois, entre 20 et 40 m², un Permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,

  • modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l'agrandissement d'un mur extérieur,

  • modifient l'aspect extérieur du bâtiment,

  • changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

> Le permis de construire et d'aménager lotissement etc Cerfa 13409 06 (2017)

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